LOI ALUR 2023
Comment vivre légalement en tiny house ?
Au niveau de la réglementation et de la législation des tiny houses en France, c’est ce qui prêche le plus. Elle est encore récente, peu connue et complexe à appliquer.
Nous allons aborder ici la loi ALUR et son impact sur les habitats légers permanents en France.
Cela vous aidera à mieux comprendre les règles en vigueur et à prendre votre décision.
Il y a beaucoup de pédagogie à mettre en oeuvre auprès des mairies et collectivités. Ce sera à vous de les guider.
Loi ALUR
Il n’y a pas de définition juridique spécifique aux tiny houses à proprement parler. Elles sont même souvent confondues avec les “habitats légers de loisirs » (caravanes et camping-cars), destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, à usage de loisirs.
Cependant, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, promulguée en mars 2014 lui donne désormais un cadre.
La loi ALUR a permis d’ajouter au code de l’urbanisme, l’article R. 111-51 qui mentionne les résidences démontables (yourtes, tipis…) constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs :
« Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables. »
Déclaration préalable de travaux
Il est possible d’installer votre habitat alternatif en zone constructible mais pas sans l’autorisation de la mairie.
La loi ALUR indique 2 conditions à votre installation :
- Moins de 3 mois : demande d’une autorisation de stationnement à la mairie. Nous sommes toutefois en droit de nous poser la question de son utilité puisqu’un avis d’expulsion peut être émis lors du constat de l’installation de l’habitat et qu’il y a un délai de 3 mois pour partir…
- Au-delà de 3 mois :
En zone urbaine, la tiny house sera traitée comme n’importe quelle habitation et devra respecter le plan local d’urbanisme (PLU) :
- De 5 à 40 m2 (surface plancher) : Déclaration préalable de travaux
- +40 m2 : Permis de construire
En dehors des zones urbanisées :
- De 5 à 20 m2 : Déclaration préalable de travaux
- +20 m2 : Permis de construire
Une fois le précieux sésame acquis, il sera définitif.
On vous répondra souvent de vous référer au plan local d’urbanisme (PLU) de la commune. Si la commune ne dispose pas de PLU alors le terrain sera soumis au RNU.
Même en étant propriétaire du terrain, votre demande peut être refusée par la mairie. En cas de réception d’un avis d’expulsion et que vous restez au-delà, vous vous exposez à une amende de 500€/jour.
Stecal
En zone agricole et forestière, il est possible de définir des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) qu’on appelle aussi zone pastille.
Depuis la loi ALUR, les stecal peuvent accueillir des résidences démontables à vocation d’habitat permanent.
Tout propriétaire ou locataire d’habitat mobile ou d’habitat facilement et rapidement démontable peut demander à la commune de s’installer sur ces espaces.
Il en existe très peu car cette initiative est lourde administrativement. Ajouté à cela la peur du risque sans compter les préjugés sur ces types d’habitats.
Construction en zone agricole
Si le terrain est en zone agricole (A) ou naturelle (N), il ne vous sera pas possible de vous implanter, excepté dans les cas suivants :
- STECAL : comme vu précédemment.
- Permis précaire : durée limitée
- Activités agricoles nécessitant une présence permanente sur place (chèvres etc.)
- Autorisation de stationner dans le cas de résidences mobiles
La commune peut mettre en place un STECAL en cas de modification, d’une révision ou de la création de son PLU.
Réviser un PLU (plan local d’urbanisme) pour y ajouter un STECAL peut s’avérer coûteux en temps et en frais administratifs. Il faut donc jouer de chance et tomber au moment d’une révision du PLU pour convaincre les élus. C’est donc au cas par cas que les dossiers sont traités. Certaines communes sont beaucoup plus ouvertes aux transitions écologiques que d’autres.
Maison sans permis de construire
La tiny house fait partie des rares habitats, tout comme les cabanes et les yourtes, à pouvoir se construire sans permis de construire.
Cependant, l’application de la loi relève du parcours du combattant. Tout simplement car vous avez nécessairement besoin de l’autorisation du maire.
Au sein de la communauté des habitats réversibles, c’est LE sujet le plus récurrent : la peur de s’installer sans obtenir d’autorisation. Cela décourage énormément ceux qui en rêvent. Beaucoup de ceux qui arrivent à s’installer, ne demandent tout simplement pas d’autorisation.
Selon l’association Hameaux légers : 95% des habitants vivent sans se déclarer.
La réalité est donc toute autre. Les habitants vivent sous les radars, incognitos et sont tout juste « tolérés » suivant les cas. Tous, vivent avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête mais ont fait ce choix en pleine conscience.
Une loi ALUR peu appliquée
Cette incertitude à l’entrée décourage nombre d’aspirants tiny housers.
C’est aujourd’hui le frein majeur à l’expansion des tiny houses. Raison pour laquelle a été créée la Fédération de l’habitat réversible. L’objectif étant d’offrir un cadre aux habitats démontables dont les tiny houses, un vrai statut légal.
Vous trouverez de nombreuses tiny houses d’occasion sur le marché dû à cette impossibilité de s’installer durablement.
C’est un point majeur à prendre en compte si vous comptez vous installer de manière sédentaire dans ce type d’habitat alternatif.
Aide juridique pour habitat mobile
Si vous vous trouvez dans une situation délicate avec votre commune et que vous avez besoin d’un soutien juridique, vous pouvez prendre contact avec l’association HALEM (Habitants de Logements Éphémères ou Mobiles).
S’installer durablement dans votre micro maison nomade n’est pas une utopie même si parfois cela y ressemble !
Il existe de belles âmes qui sauront croiser votre chemin et vous accueillir ! Nous avons eu beaucoup d’anges gardiens sur notre chemin que l’on remercie.
Nous vous laissons avec cette citation :
« Ils ne savaient pas que c’était impossible alors ils l’ont fait ».
Mark Twain
Forza à tous !
Nous espérons que ces informations vous auront été utiles. Vous pourrez désormais prendre vos décisions en connaissant la réglementation des tiny houses et la loi ALUR.
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